Judgment 185/2014

Date of judgment
18/12/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.185
Case numbers
5762
Operative part
Violation - Maintien des effets
Keywords
Droit pénal - Infractions - Récidive - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé a subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - 1. Circonstances atténuantes - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi deux tiers de la peine d'emprisonnement - 2. Renvoi devant la Cour d'assises - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi un tiers de la peine d'emprisonnement.
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