Judgment 183/2014

Date of judgment

10/12/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.183

Case numbers

5824

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - 1. Sites industriels - Site industriel sur un sol en concession domaniale - 2. Redevable - Propriétaire du bâtiment à usage professionnel.