Judgment 181/2014

Date of judgment
10/12/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.181
Case numbers
5772
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit civil - Recouvrement de créances - Mise en demeure - Effet - Interruption de la prescription - 1. Mise en demeure envoyée par les avocats, les huissiers de justice et la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire - 2. Mise en demeure adressée dans les conditions légalement prévues par les bureaux de recouvrement de créances.
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