Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Exploitation agricole ou élevage de bétail - Production d'engrais animal - Redevance complémentaire - Mesure transitoire - Possibilité de report et d'exonération - 1. Producteur d'excédents d'engrais qui a suivi la voie de la suppression progressive volontaire du cheptel - Exclusion - 2. Producteur d'excédents d'engrais qui a suivi la voie de la transformation d'engrais - Possibilité de transformation des excédents d'engrais - 3. Effet rétroactif - a. Sécurité juridique.