Judgment 178/2014

Date of judgment

04/12/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.178

Case numbers

5855

Operative part

La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité permanente de travail de moins de 16 % - Rente - Base de calcul - 1. Secteur public - Rémunération annuelle non indexée - 2. Secteur privé - Salaire de base indexé.