Judgment 177/2014

Date of judgment

04/12/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.177

Case numbers

5838

Operative part

La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Demande reconventionnelle formée pour la première fois en degré d'appel - Conditions de recevabilité - Limites - Fait ou acte invoqué dans la citation.