Judgment 174/2014

Date of judgment

27/11/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.174

Case numbers

6038

Operative part

Rejet du recours (Incompétence manifeste de la Cour)

Keywords

Procédure préliminaire - Recours - Incompétence manifeste de la Cour - 1. Insister auprès d'une juridiction afin de poser une question préjudicielle - 2. Poser d'office une question préjudicielle à soi-même.