Judgment 171/2014

Date of judgment

27/11/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.171

Case numbers

5765

Operative part

Renvoi de la cause au juge a quo

Keywords

Droit fiscal - Droits de succession - Paiement - Responsabilité solidaire - 1. Héritiers en concours avec des légataires particuliers - 2. Héritiers en concours avec le bénéficiaire d'une donation mobilière.