Judgment 170/2014

Date of judgment
27/11/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.170
Case numbers
5750, 5751
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit administratif - Région de Bruxelles-Capitale - Environnement - Permis d'environnement - Limitation du nombre d'emplacements de parking hors voirie. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Liberté de commerce et d'industrie - 4. Union économique et monétaire - 5. Sécurité juridique.
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