Judgment 17/2014

Date of judgment
29/01/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.017
Case numbers
5602
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Non-exécution de mesures de reparation ordonnées par un juge - Exécution d'office - 1. Par l'inspecteur urbaniste et le collège des bourgmestre et échevins - Avis favorable préalable du Conseil supérieur de la politique de maintien - 2. Par la personne condamnée - Absence d'avis favorable préalable du Conseil supérieur de la politique de maintien.
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