La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation
Keywords
Droit fiscal international - Convention internationale préventive de la double imposition - 1. Compétence juridictionnelle d'interprétation du texte conventionnel par les autorités nationales - 2. Rémunérations allouées par une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale - Imposition dans l'Etat de la personne morale de droit public - a. Intercommunales hospitalières - b. Régies communales autonomes exerçant des activités de soins. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Égalité en matière fiscale.