Droit civil - Régimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - Revalorisation des récompenses - Champ d'application - 1. Epoux mariés avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 sous un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts soumise aux règles de la communauté légale - 2. Epoux mariés postérieurement sous le même régime - 3. Epoux mariés avant l'entrée en vigueur de cette loi sous le régime légal pour les récompenses dont la cause naît après un délai d'un an suivant cette entrée en vigueur.