Judgment 167/2014

Date of judgment
13/11/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.167
Case numbers
5755
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Voies de recours - Recours en révision - Recevabilité - Conditions. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - 1. Droit d'accès à un juge - Limites - Conditions de recevabilité - 2. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.
Read the judgment (PDF)