Judgment 161/2014

Date of judgment
06/11/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.161
Case numbers
5723
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Cumul - Principe de l'unité de carrière - 1. Travailleurs employés à l'étranger qui ont souscrit au régime facultatif de l'OSSOM - 2. Travailleurs employés à l'étranger qui ont souscrit une assurance auprès d'une compagnie privée. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
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