Judgment 159/2014

Date of judgment

30/10/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.159

Case numbers

5934

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région wallonne - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Augmentation du montant de la taxe sur les appareils de catégorie A. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Égalité en matière fiscale.