Judgment 158/2014

Date of judgment
30/10/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.158
Case numbers
5796
Operative part
Annulation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - 1. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour cause d'inaptitude physique - 2. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour un autre motif.
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