Judgment 157/2014

Date of judgment

23/10/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.157

Case numbers

5970

Operative part

Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Droit public - Réforme de l'Etat - Transfert de certaines compétences aux régions et aux communautés.