Judgment 155/2014

Date of judgment
23/10/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.155
Case numbers
5910
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - Etrangers - 1. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne - Condition de résidence de cinq années en Belgique - 2. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant de nationalité belge - Absence de condition de résidence de cinq années en Belgique. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Read the judgment (PDF)