Judgment 154/2014

Date of judgment
23/10/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.154
Case numbers
5759
Operative part
Violation
Keywords
Droit social - Droit du travail - Accord interprofessionnel - Conventions collectives sectorielles - Obligation imposée aux secteurs d'augmenter leurs efforts en matière de formation - Mécanisme de sanction financière qui s'applique aux employeurs qui appartiennent à un secteur qui fournit des efforts insuffisants en matière de formation - 1. Employeur qui, à titre individuel, fournit suffisamment d'efforts en matière de formation - 2. Employeur qui, à titre individuel, fournit des efforts insuffisants en matière de formation.
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