Judgment 150/2014

Date of judgment
09/10/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.150
Case numbers
5771
Operative part
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords
Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction d'administrateur d'internat - Classement des candidats détenteurs de brevets - Valorisation de l'ancienneté - 1. Candidats qui peuvent faire valoir une ancienneté acquise entièrement en qualité de membre du personnel auxiliaire d'éducation - 2. Candidats qui ont acquis leur ancienneté en partie en qualité de membre du personnel auxiliaire d'éducation et en partie en qualité de membre du personnel administratif.
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