Judgment 147/2014

Date of judgment

09/10/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.147

Case numbers

5734

Operative part

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - Victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail ayant repris complètement le travail qu'elles exerçaient avant l'accident - Indemnisation.