Judgment 145/2014

Date of judgment
09/10/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.145
Case numbers
5727, 5805
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.
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