Judgment 143/2014

Date of judgment
09/10/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.143
Case numbers
5481
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit commercial - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services - 1. Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire - 2. Heures de fermeture - 3. Champ d'application - Commerce de détail - Magasins de nuit - 4. Exceptions - Stations d'essence avec boutique. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.
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