Judgment 141/2014

Date of judgment
25/09/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.141
Case numbers
5761
Operative part
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnités - Suspension complète des indemnités calculées en fonction d'une occupation à temps plein en cas de licenciement moyennant versement d'une indemnité compensatoire de préavis - 1. Travailleurs qui occupent un emploi à temps plein - 2. Travailleurs qui occupent plusieurs emplois à temps partiel équivalents à un temps plein, licenciés dans le cadre d'un de leurs contrats de travail, et dont l'indemnité compensatoire de préavis a été calculée en fonction d'une rémunération à temps partiel.
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