Judgment 140/2014

Date of judgment

25/09/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.140

Case numbers

5749

Operative part

Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.17.2)

Keywords

Droit commercial - Faillite - Excusabilité et possibilité de décharge - Cohabitant de fait du failli excusé qui est personnellement obligé à la dette de ce failli.