La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnité - 1. Travailleurs salariés ayant continué à travailler après l'âge de la pension - 2. Travailleurs indépendants ayant continué à travailler après l'âge de la pension. # Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal.