Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8 et B.9)
Keywords
Droit commercial - Droit des sociétés - Faillite - Cotisations de sécurité sociale exigibles - 1. SCRL - Responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs, anciens administrateurs et de toutes autres personnes qui ont détenu le pouvoir de gérer - Conditions - Implication au cours de la période de cinq ans qui a précédé une nouvelle faillite, dans au moins deux autres faillites entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. SPRL - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et de toutes autres personnes qui ont détenu le pouvoir de gérer la société - 3. Gérants, administrateurs ou toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer une société civile à forme commerciale, une fondation ou une ASBL - Absence de responsabilité.