Judgment 124/2014

Date of judgment

19/09/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.124

Case numbers

5706

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit public - Protection civile - Services d'incendie des communes-centres de groupe régionaux - Fixation des frais admissibles - Fixation de la quote-part à charge des communes-centres de groupe - Principe de légalité - Délégation au gouverneur de province.