Judgment 121/2014

Date of judgment

19/09/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.121

Case numbers

5683

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Victimes - Indemnisation - Droit à une allocation annuelle complémentaire pour l'assistance régulière d'une autre personne - 1. Incapacité de travail permanente - 2. Incapacité de travail temporaire - Exclusion.