Judgment 120/2014

Date of judgment

17/09/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.120

Case numbers

5739

Operative part

Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.12.4)

Keywords

Droit public - Chemins de fer belges - Commission paritaire nationale - Composition - Organisations syndicales - 1. Organisations interprofessionnelles de travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail - 2. Critère de représentativité.