Judgment 12/2014

Date of judgment

23/01/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.012

Case numbers

5610

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction de bâtir résultant d'une mesure de classement - Absence de régime d'indemnisation. # Droits et libertés - Droit de propriété.