Judgment 119/2014

Date of judgment

30/07/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.119

Case numbers

5907

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Bien-être des animaux - Interdiction de la détention et de l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions itinérantes. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.