Judgment 116/2014

Date of judgment

17/07/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.116

Case numbers

5712

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Réduction des prestations de travail - Indemnité - 1. Travailleurs occupés à temps plein auprès d'un seul employeur - 2. Travailleurs occupés à temps plein en cumulant deux emplois à mi-temps chez deux employeurs - Exclusion.