Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Cotisation de solidarité sur les véhicules de société - Absence de déclaration ou fausse déclaration de véhicules - Sanction - Indemnité forfaitaire - 1. Employeur poursuivi pénalement - 2. Employeur qui introduit un recours devant le tribunal du travail contre l'indemnité forfaitaire - Absence de possibilité de sursis.