Judgment 111/2014

Date of judgment

17/07/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.111

Case numbers

5695

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Responsabilité civile - Accident causé par les fautes concurrentes de la victime et d'un tiers - Impossibilité d'imposer au tiers la réparation intégrale du dommage par répercussion subi par une autre personne en raison des liens affectifs qu'elle entretient avec la victime directe.