Judgment 11/2014

Date of judgment
23/01/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.011
Case numbers
5582
Operative part
Violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Travailleur dont les prestations sont liées à un siège d'exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale - Travailleur victime d'un accident du travail - Action contre l'assureur-loi choisi par l'employeur.
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