Judgment 108/2014

Date of judgment

17/07/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.108

Case numbers

5678

Operative part

Violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière répressive - Formalités imposées au tiers opposant - Notification. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense.