Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - Politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins - 2. Compétences fédérales - Législation organique en matière de politique hospitalière - Accessibilité des patients aux soins hospitaliers. # Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Interdiction des suppléments. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Obligation de standstill - 1. Droit au travail et à une rémunération équitable - 2. Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale.