Energie nucléaire - Contribution de répartition - Contribuables - 1. Exploitants nucléaires - 2. Sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Non-rétroactivité - b. Sécurité juridique - c. Confiance légitime. # Droit européen - Concurrence économique - Aides d'Etat.