Judgment 104/2014

Date of judgment

10/07/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.104

Case numbers

5675

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Énergie - Électricité verte - Certificats verts - Prélèvement à charge des producteurs d'électricité verte - 1. Qualification - a. Redevance - b. Impôt - 2. Principe de légalité en matière fiscale - Éléments essentiels - 3. Contribuables - a. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale supérieure à 10 kW - b. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale inférieure ou égale à 10 kW - 4. Taux d'imposition. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Énergie - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs - 3. Union économique et monétaire. # Droit européen - 1. Libre circulation des marchandises - 2. Interdiction des taxes d'effet équivalent.