Judgment 10/2014

Date of judgment

23/01/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.010

Case numbers

5563

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemptions - Livraisons de biens et prestations de services faites dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires ou destinées aux organismes internationaux - Conditions - Principe de légalité - Délégation au ministre des Finances.