Judgment 99/2013

Date of judgment
09/07/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.099
Case numbers
5475
Operative part
Annulation partielle
Keywords
Droit commercial - 1. Publicité trompeuse, clauses abusives et contrats à distance - Titulaires d'une profession libérale - 2. Pratiques de marché déloyales - Titulaires d'une profession libérale pour laquelle il existe un organe disciplinaire créé par la loi, dentistes et kinésithérapeutes - Exclusion. # Droit européen - Pratiques commerciales déloyales - Interdiction générale - Directive.
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