Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Energie - a. Distribution d'énergie - b. Distribution publique de gaz - Réseaux fermés industriels - c. Exercice des activités de gestion de distribution - d. Sources nouvelles d'énergie, utilisation rationnelle de l'énergie et protection de l'environnement - Obligations pour les acteurs du marché de l'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - a. Transport de l'énergie - b. Gestionnaire du réseau de transport - Possibilité d'exercer des activités de gestion de distribution - c. Tarifs - d. Agence de coopération des régulateurs de l'énergie - Absence d'accord de coopération avec les régions - 3. Exercise de compétence - Proportionnalité.