Environnement - Biocarburant - Obligation de mise à la consommation - Société mettant à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions. # Droit européen - 1. Environnement - Qualité des carburants - 2. Libre circulation des biens et des services.