Judgment 89/2013

Date of judgment

13/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.089

Case numbers

5420

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Recours auprès du tribunal du travail - Délai - 1. Décisions prises par le Fonds des maladies professionnelles dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle - Délai d'un an - 2. Décision de refus d'indemnisation du Fonds amiante - Délai de trois mois.