Judgment 88/2013

Date of judgment

13/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.088

Case numbers

5410

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Prise en compte de l'année au cours de laquelle la pension de retraite prend cours - 1. Travailleurs salariés du secteur privé - 2. Travailleurs salariés du secteur public.