Droit constitutionnel - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Taxe de circulation. # Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région flamande - Taxe de circulation - Perception et recouvrement - Reprise du service des taxes de circulation par la Région flamande - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Sécurité juridique.