Judgment 84/2013

Date of judgment
13/06/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.084
Case numbers
5534, 5536
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Procédure - Délai de quinze jours ouvert aux parties pour demander à être entendues - Point de départ - Envoi de l'ordonnance par laquelle le président de la chambre du Conseil du contentieux des étrangers ou le juge qu'il désigne notifie aux parties que la chambre statuera sans audience.
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