Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Avantages de toute nature - Véhicule de société - 1. Critère de la valeur catalogue du véhicule - 2. Traitement identique de tous les bénéficiaires. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement - Prévention et lutte contre la pollution de l'environnement - Protection de l'air - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale. # Droit européen - Libre circulation des marchandises. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - 2. Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au pouvoir exécutif.