Judgment 8/2013

Date of judgment

14/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.008

Case numbers

5291

Operative part

La question préjudicielle est sans objet

Keywords

Droit pénal - Procédure pénale - Phase préliminaire - Droits des personnes auditionnées par les services de police, le procureur du Roi et le juge d'instruction - Déclarations auto-incriminantes recueillies en violation du droit à l'assistance d'un avocat.